Conditions Générales de Ventes

1. Objet

Fil O’Cap est spécialisé dans la création de fichiers de broderie machine, la numérisation de motifs sur mesure et la réalisation de broderies personnalisées.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent notamment :

• aux fichiers numériques de broderie proposés directement sur www.filocap-broderie.fr ;
• aux prestations de numérisation personnalisées réalisées à partir d’un visuel ou d’un projet fourni par le Client ;
• aux prestations de broderie personnalisée ;
• aux textiles ou autres supports personnalisés et fournis par Fil O’Cap ;
• aux prestations réalisées sur des textiles ou supports confiés directement par le Client.

Toute commande implique l’acceptation des Conditions Générales de Vente présentes.

Fil O’Cap peut modifier ses CGV afin de les adapter notamment à l’évolution de son activité ou de la réglementation. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

2. Fichiers numériques proposés sur le site

Fil O’Cap propose des fichiers numériques destinés à la machine à broder.

Les dimensions, formats disponibles et principales caractéristiques de chaque motif sont indiqués dans sa fiche produit.

Avant de commander, le Client doit vérifier que les dimensions et formats proposés sont compatibles avec sa machine à broder, son logiciel et ses cadres.

Fil O’Cap ne pourra être tenu responsable d’une incompatibilité avec le matériel ou le logiciel du Client lorsque les caractéristiques du fichier étaient indiquées avant l’achat.

L’achat d’un motif comprend uniquement les fichiers et documents indiqués dans sa fiche produit.

Il ne comprend pas le fichier de travail natif ayant servi à sa création.

3. Numérisations personnalisées

Les demandes de numérisation personnalisée peuvent être effectuées directement auprès de Fil O’Cap, notamment par e-mail, téléphone, Messenger ou WhatsApp.

Après étude du projet, Fil O’Cap communique au Client un tarif établi notamment en fonction de la complexité du visuel, des dimensions souhaitées et du travail nécessaire à sa réalisation.

L’acceptation du tarif et de la prestation par le Client vaut commande et engagement du règlement, sous réserve des dispositions légales relatives au droit de retractation.

Lorsque les échanges ont lieu par e-mail ou messagerie, l’accord écrit du Client permet de matérialiser cette acceptation. En cas d’échange téléphonique, une confirmation écrite pourra être demandée avant le début de la réalisation.

Les Conditions Générales de Ventes sont mises à disposition du Client avant validation de la prestation.

Lorsque le Client souhaite que la réalisation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, Fil O’Cap recueille sa demande expresse avant de commencer la prestation.

La numérisation est un travail de création et de programmation du motif destiné à la machine à broder. Il ne s’agit pas d’une simple conversion automatique d’une image dans un autre format.

Le Client doit fournir les informations nécessaires à la réalisation de son projet, notamment les dimensions souhaitées, le support prévu et, dans la mesure du possible, un visuel suffisamment exploitable.

Fil O’Cap peut être apportée à simplifier, modifier ou adapter certains éléments afin d’obtenir un résultat compatible avec les contraintes techniques de la broderie machine, les dimensions demandées et le support prévu.

Les tests nécessaires à la mise au point du projet ainsi que les ajustements nécessaires à son bon fonctionnement sont inclus dans le tarif annoncé.

Toute demande entraînant une modification importante du projet initial après validation pourra toutefois faire l’objet d’un complément tarifaire. Le Client en sera informé avant la réalisation de cette modification.

Une fois la prestation réalisée conformément à la demande du Client et validée par celui-ci, son règlement devient exigible.

Les fichiers définitifs sont remis ou ou rendus accessibles après règlement intégral de la prestation, dans le ou les formats convenus avec le Client.

Les fichiers de travail natifs utilisés par Fil O’Cap pour réaliser ses numérisations restent la propriété de Fil O’Cap et ne sont pas remis au Client, sauf accord exprès contraire.

4. Broderies personnalisées

Fil O’Cap réalise des broderies sur des textiles ou supports fournis par Fil O’Cap ou confiés directement par le Client.

Les dimensions, couleurs, emplacement et autres caractéristiques de la broderie sont définis avec le Client en fonction de son projet et des possibilités techniques.

Les tests nécessaires à la réalisation du projet et les ajustements nécessaires sont inclus dans le tarif annoncé.

Le rendu d’une broderie peut présenter de légères différences selon la matière, la couleur, l’épaisseur ou la structure du textile utilisé.

Lorsque le Client fournit lui-même son vêtement, textile ou support, celui-ci doit être dans un état permettant sa broderie.

Toute intervention mécanique sur un textile comporte un risque inhérent lié notamment à sa matière, sa qualité, son état ou sa fabrication.

Fil O’Cap s’engage à apporter tout le soin nécessaire aux articles qui lui sont confiés.

En cas de détérioration directement imputable à une faute de Fil O’Cap, une solution adaptée sera recherchée avec le Client.

5. Validation du projet

Les prestations personnalisées sont réalisées en échange avec le Client tout au long du projet.

Selon la prestation, différentes étapes peuvent lui être présentées avant de poursuivre : proposition de numérisation, aperçu des test de broderie, modifications, dimensions, couleurs, emplacement, choix du textile ou tout autre élément nécessaire à la réalisation.

Fil O’Cap poursuit la réalisation après validation du Client lorsque celle-ci est demandée.

Toute étape expressément validée par le Client est considérée comme acceptée.

Si le Client souhaite ensuite modifier de manière importante un élément précédemment validé, le travail supplémentaire pourra entraîner un nouveau délai et une facturation complémentaire. Le Client en sera informé avant sa réalisation.

Lorsque Fil O’Cap attend une validation, une information, un choix ou un élément nécessaire de la part du Client, la réalisation du projet est mise en attente jusqu’à réception de sa réponse.

6. Textiles et supports fournis par Fil O’Cap

Fil O’Cap ne dispose pas de stock de vêtements, textiles ou autres supports et travaille principalement à la commande.

Lorsqu’un projet personnalisé nécessite la fourniture d’un textile ou d’un support, Fil O’Cap prépare généralement la numérisation et réalise le test de broderie avant de commander le produit définitif.

Après présentation du test et validation du Client, Fil O’Cap peut procéder à la commande du textile ou au support nécessaire auprès de son fournisseur.

La disponibilité des produits dépend donc des stocks et délais des fournisseurs.

En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit choisi, Fil O’Cap en informe le Client afin de rechercher avec lui, lorsque cela est possible, une solution adaptée.

7. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Pour les fichiers numériques proposés directement sur le site, le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Pour les prestations personnalisées, les tarifs sont communiqués au Client avant la réalisation des prestations concernées.

Les tests nécessaires à la réalisation d’une prestation personnalisée ainsi que les ajustements nécessaires à l’obtention du résultat final sont inclus dans les tarifs annoncés et ne font pas l’objet d’une facturation supplémentaire.

Le tarif d’une numérisation personnalisée dépend notamment de la complexité du projet, de ses dimensions et du travail nécessaire à sa réalisation.

Lorsqu’une broderie personnalisée nécessite la création préalable d’un fichier de broderie, le coût de la numérisation s’ajoute au prix de la broderie.

Le tarif de la broderie est établi une fois la numérisation finalisée et testée. Il dépend du nombre de points de broderie final du motif.

Lorsque Fil O’Cap fournit le vêtement, le textile ou le support, son prix s’ajoute également au montant de la prestation.

Le coût total d’un projet peut ainsi comprendre, selon la demande du Client, la numérisation, la broderie, le textile ou le support fourni par Fil O’Cap ainsi que les frais de livraison.

Toute demande du Client entraînant une modification importante du projet initial après validation d’une étape pourra faire l’objet d’un complément tarifaire. Le Client en sera informé au préalable et la modification ne sera réalisée qu’après son accord.

8. Commande et modalités de paiement

Les fichiers numériques déjà proposés au catalogue sont commandés et réglés directement sur www.filocap-broderie.fr.

Pour les prestations personnalisées, la demande initiale peut être effectuée notamment par e-mail, téléphone, Messenger ou WhatsApp.

Après étude du projet, un tarif est communiqué au Client.

L’accord du Client sur le tarif et sur la réalisation de la prestation vaut validation de la commande et engagement de règlement, sous réserve des dispositions légales relatives au droit de rétractation.

Fil O’Cap peut demander une confirmation écrite de cet accord avant de commencer la réalisation

Pour les numérisations personnalisées, une fois le travail réalisé et validé, le Client est invité à finaliser sa commande sur www.filocap-broderie.fr afin de procéder au règlement, d’obtenir sa facture et de récupérer son fichier depuis son compte client. et ne remet pas en cause la commande préalablement acceptée par le Client.

Le règlement peut être effectué par les moyens proposés au moment de la commande, notamment par carte bancaire via Stripe, par PayPal ou par virement bancaire.

Les informations bancaires traitées par les prestataires de paiement en ligne ne sont pas conservées directement par Fil O’Cap.

Les fichiers définitifs, articles brodés ou produits personnalisés sont remis, rendus disponibles ou expédiés après règlement intégral des sommes dues.

9. Mise à disposition et téléchargement des fichiers

Les fichiers numériques proposés directement sur le site sont mis à disposition du Client après validation du paiement.

Pour les numérisations personnalisées, une fois la prestation terminée et validée, le Client reçoit un lien ainsi qu’un mot de passe, lui permettant de finaliser sa commande, de procéder au règlement intégral et de récupérer ensuite son fichier depuis son compte client.

Le Client est responsable du téléchargement et de la sauvegarde de ses fichiers.

Il est vivement recommandé de conserver une copie des fichiers téléchargés ainsi que des documents associés sur un support fiable.

Dans le cadre d’une numérisation personnalisée terminée, le Client dispose d’un délai de 10 jours après avoir été informé de la disponibilité de son fichier pour procéder au règlement et au téléchargement.

Si le Client a besoin d’un délai supplémentaire, il est invité à en informer Fil O’Cap.

Passé ce délai et sans retour du Client, un forfait de 10 € pourra être demandé pour une nouvelle mise à disposition ultérieure du fichier.

10. Délais de traitement et de réalisation

Fil O’Cap travaille principalement à la commande et chaque projet personnalisé nécessite un temps de réalisation qui lui est propre.

Les délais peuvent varier selon la nature et la complexité du projet, les tests et modifications nécessaires, la charge de travail de Fil O’Cap au moment de la demande ainsi que la disponibilité des textiles et supports auprès des fournisseurs.

Une numérisation personnalisée peut nécessiter plusieurs étapes de création, de test et d’ajustement avant d’obtenir le résultat définitif.

Dans le cadre d’une commande comprenant également une broderie, le processus peut comprendre la création du fichier, le test de broderie, sa présentation au Client, les éventuels ajustements, la validation du Client, la commande du textile, sa réception à l’atelier, la broderie définitive puis l’expédition.

Fil O’Cap ne disposant pas de stock de textiles, les délais d’approvisionnement auprès des fournisseurs s’ajoutent au temps nécessaire à la réalisation.

Lorsque Fil O’Cap attend une réponse ou une validation du Client, le traitement du projet est suspendu jusqu’à de réception celle-ci.

Un retard ou une rupture de stock provenant d’un fournisseur peut entraîner un allongement du délai. Le Client en sera informé lorsque cela affectera de manière significative la commande.

Les délais de transport après expédition dépendent du transporteur et ne sont pas liés au temps nécessaire à la réalisation de la commande.

11. Livraison et expédition

Les frais d’expédition et de livraison sont à la charge du Client, sauf accord contraire avec Fil O’Cap.

Les expéditions effectuées par Fil O’Cap sont principalement gérées par Mondial Relay.

Le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant le règlement ou la validation définitive de la commande.

Lorsque le Client fournit lui-même un vêtement, un textile ou un support destiné à être brodé, les frais et l’organisation de son expédition jusqu’à Fil O’Cap sont à sa charge.

Le Client est responsable du mode d’expédition choisi pour envoyer son bien à Fil O’Cap. Pour un article de valeur importante, il est recommandé de choisir une assurance ou un niveau d’indemnisation adapté.

Fil O’Cap ne peut pas être tenu responsable de la perte ou de la détérioration d’un article avant sa réception.

Après la réalisation de la prestation, les frais de réexpédition au Client sont également à sa charge.

Lorsque la valeur d’un article ou d’un colis le justifie, Fil O’Cap peut recommander au Client de souscrire une assurance ou un niveau d’indemnisation complémentaire proposé par le transporteur. Le coût de cette option reste à la charge du Client.

Le Client doit fournir des informations exactes pour permettre la livraison de sa commande.

Pour une livraison en point relais ou en consigne, il est de la responsabilité du Client de retirer son colis dans le délai prévu par le transporteur.

Lorsqu’un colis est retourné à Fil O’Cap en raison notamment d’une absence de retrait dans les délais ou d’informations de livraison erronées fournies par le Client, les frais d’une nouvelle expédition sont à sa charge.

En cas de perte, de retard important ou de détérioration d’un colis expédié par Fil O’Cap, le Client doit contacter Fil O’Cap rapidement afin qu’une réclamation puisse être effectuée auprès du transporteur.

12. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose généralement d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans les situations où celui-ci est applicable.

Les règles varient toutefois selon la nature de la commande.

Pour les contenus numériques fournis sans support matériel et rendus accessibles immédiatement après le paiement, le Client demande spécifiquement l’accès immédiat au contenu avant l’expiration du délai légal de rétractation et reconnaît perdre son droit de rétractation dès le début de la fourniture, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Cet accord est recueilli au moment de la commande au moyen d’une case spécifique que le Client doit cocher avant de pouvoir finaliser l’achat.

Pour les prestations de numérisation personnalisées, lorsque le Client souhaite que Fil O’Cap commence le travail avant l’expiration du délai légal de rétractation, sa demande expresse est avant le début de la prestation.

En cas de rétractation valablement exercée alors que l’exécution de la prestation a commencé à la demande expresse du Client, celui-ci reste tenu de régler le montant correspondant au travail réalisé jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque son exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du Client et que celui-ci a reconnu perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

Le droit de rétractation ne peut par ailleurs être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cette exception concerne notamment les vêtements, textiles ou autres articles brodés spécifiquement à la demande du Client.

13. Propriété et utilisation des fichiers de broderie

Les fichiers de broderie créés et commercialisés par Fil O’Cap restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

L’achat d’un fichier n’entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle au Client.

Sauf indication contraire, le Client est autorisé à utiliser les motifs achetés pour réaliser des produits finis destinés à son usage personnel ou à de petites ventes artisanales.

Il est strictement interdit de vendre, revendre, partager, transmettre, donner, partager, publier ou distribuer les fichiers numériques eux-mêmes, gratuitement ou contre rémunération.

Cette interdiction reste valable lorsque le fichier a été modifié, redimensionné, converti dans un autre format ou partiellement transformé.

Toute utilisation ou diffusion non autorisée pourra donner lieu aux démarches nécessaires à la protection des droits de Fil O’Cap.

14. Visuels fournis par le Client

Lorsqu’un Client fournit à Fil O’Cap un logo, une illustration, une photographie, un dessin, une marque ou tout autre visuel destiné à être transformé en broderie, il déclare des droits et autorisations nécessaires à son utilisation.

Le Client reste responsable des éléments qu’il fournit ainsi que de l’utilisation qu’il souhaite en faire.

Fil O’Cap se réserve le droit de refuser une demande lorsqu’elle estime que le projet est susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers ou lorsque les autorisations nécessaires ne peuvent être établies.

15. Responsabilité liée aux fichiers de broderie

Fil O’Cap apporte tout le soin nécessaire à la conception et au test de ses fichiers de broderie.

Le résultat obtenu sur la machine du Client peut cependant dépendre de nombreux paramètres indépendants du fichier lui-même, notamment de la machine utilisée, de ses réglages, des tensions, du fil, de la canette, de l’aiguille, du stabilisateur, du textile et du cerclage.

Fil O’Cap ne pourra être tenu responsable d’un résultat défectueux résultant d’une mauvaise utilisation du fichier, de réglages inadaptés, d’un matériel défectueux ou d’un support différent de celui pour lequel le motif a été prévu.

En cas de difficulté avec un fichier, le Client est invité à contacter Fil O’Cap afin que l’origine du problème puisse être recherchée.

16. Propriété intellectuelle du site

Les textes, photographies, visuels, logos, créations graphiques, fichiers de broderie et autres éléments appartenant à Fil O’Cap et présentés sur www.filocap-broderie.fr sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, exploitation ou utilisation sans autorisation préalable de Fil O’Cap est interdite, à l’exception des utilisations expressément autorisées par les présentes CGV.

17. Données personnelles

Les données personnelles recueillies par Fil O’Cap sont utilisées pour les besoins liés notamment à la gestion des demandes, des commandes, des paiements, de la facturation, des livraisons et de la relation avec le Client.

Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et, le cas échéant, d’opposition et de portabilité concernant ses données personnelles.

Ces droits peuvent être exercés en contactant Fil O’Cap à l’adresse suivante :

filocapbroderie@gmail.com

18. Identifiant REP unique

Conformément aux dispositions relatives à la Responsabilité Élargie du Producteur (REP), Fil O’Cap est enregistré auprès de l’ADEME pour la filière Emballages ménagers et Papiers graphiques.

Identifiant unique (IDU) : FR542718_01FNTK

19. Réclamations et médiation de la consommation

En cas de difficulté ou de litige concernant une commande ou une prestation, le Client est invité à contacter préalablement Fil O’Cap afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation, le Client ayant la qualité de consommateur peut utiliser gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir préalablement préalable une réclamation écrite à Fil O’Cap et lorsqu’aucune solution amiable n’a pu être trouvée.

Fil O’Cap adhère au médiateur de la consommation suivant :

Société de la Médiation Professionnelle

Alteritae

5 rue Salvaing

12000 Rodez

Site internet :

https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

Le consommateur peut saisir le médiateur en remplissant le formulaire disponible sur son site internet ou par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus.

La saisine doit être effectuée par écrit et en langue française.

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur.

Mise à jour le 19 août 2026