Les présentes conditions générales de vente suivantes fixent les termes de nos relations commerciales entre :
Fil O’Cap, sous la direction de Barbara COSSARD – E.I., immatriculée sous le numéro SIREN 982 477 788, établit son siège social au 5 rue du Moulin, 29790 Pont-Croix, France.
et Nos estimés clients, désignés ici comme « l’Acheteur ».
1.Objet
Ces Conditions Générales de Vente précisent les modalités de nos transactions commerciales pour chaque achat réalisé sur le site www.filocap-broderie.fr. En acceptant ces conditions, l’acheteur confirme sa compréhension et s’engage à utiliser les motifs exclusivement à des fins personnelles. Il déclare également avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure cet accord. Nous, Fil O’ Cap, nous réservons le droit de modifier ces Conditions Générales de vente pour répondre aux nouvelles réglementations ou pour améliorer l’expérience utilisateur, les conditions en vigueur étant celles au moment de la commande de l’acheteur.
2.Produits
Nous proposons des fichiers de broderie numérique, à usage personnel, méticuleusement décrits sur www.filocap-broderie.fr. L’acheteur doit vérifier la compatibilité de chaque motif avec son matériel de broderie avant de procéder à l’achat. Nous ne pourrons être tenus responsables d’une incompatibilité de motif, et une fois téléchargés, les motifs ne sont ni échangeables ni remboursables.
3.Tarifs
Nous affichons les prix des motifs en euros et hors taxes, conformément à l’article 293B du CGI. Ces tarifs, applicables lors de la commande, peuvent être ajustés en cas de promotions ou d’erreurs manifestes. Toutefois, nous nous engageons à appliquer les tarifs indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
4.Commande et Modalités de Paiement
Pour commander, l’acheteur doit créer un compte et fournir des informations précises. En confirmant sa commande, l’acheteur accepte sans réserve nos Conditions Générales de Vente, reconnaît avoir pris pleinement conscience de leur contenu et renonce à toute revendication basée sur ses propres conditions d’achat. Le règlement, exigible immédiatement, s’effectue par carte bancaire via STRIPE ou PAYPAL, dans un environnement sécurisé. Nous assurons que nous ne conservons aucune donnée bancaire sur notre site.
5.Réserve de Propriété
Les motifs de broderie que nous vendons restent notre propriété exclusive.
Les motifs de broderie vendus par FIL O’CAP sont réservés à un usage personnel uniquement. L’acheteur est autorisé à utiliser ces motifs pour créer des produits finis à titre personnel ou pour de petites ventes artisanales, à condition que cela ne soit pas réalisé à une échelle industrielle.
Il est totalement interdit de reproduire, distribuer ou vendre les motifs sous quelques formes que ce soit. La revente des motifs, même modifiés, est également interdites.
Toute violation de cette clause entraînera des poursuites judiciaires pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle de FIL O’CAP. Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages et intérêts pour tout préjudice subi.
6.Rétractation
Considérant la nature numérique de nos produits, le droit de rétractation ne s’applique pas une fois que le téléchargement a été réalisé.
7.Mise à Disposition
Nous mettons les motifs, sous forme de fichiers téléchargeables, à disposition de l’acheteur immédiatement après le paiement effectif de la commande. Une notification par e-mail confirme la disponibilité des motifs dans le compte client.
8.Téléchargement
L’acheteur porte la responsabilité de vérifier le contenu de sa commande ainsi que la compatibilité des motifs avec son matériel avant l’achat. Nous recommandons vivement de sauvegarder les fichiers téléchargés (motifs de broderie et factures) sur des supports fiables ( disque dur externe, clé USB).
Les fichiers téléchargeables des motifs de broderie machine incluent les extensions de broderie, décris dans le descriptif du motif ainsi que la ou les fiches techniques du ou des motifs.
9.Responsabilité
Nous nous engageons à une obligation de moyens dans le cadre de la vente à distance. Cependant, nous ne pouvons être tenus responsables des dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet tels que la perte de données, des intrusions, des virus, une rupture du service, ou d’autres problèmes involontaires.
10.Propriété Intellectuelle
Nous détenons tous les droits sur les éléments du site www.filocap-broderie.fr, qu’ils soient sous forme de photos, logos, visuels ou textes. Il est strictement interdit de reproduire, exploiter, ou utiliser ces éléments sans notre accord explicite.
11.Données Personnelles
Nous nous engageons à protéger les données personnelles fournies par l’acheteur, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. L’acheteur a un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant, qu’il peut exercer à tout moment en nous contactant à l’adresse suivante : contact@filocap-broderie.fr.
12.Règlement des Litiges
En cas de désaccord, l’acheteur est invité à contacter Fil O’Cap pour rechercher une résolution amiable. À défaut, la Commission Européenne propose une plateforme de résolution des litiges en ligne, accessible via le lien https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR. Nous encourageons l’acheteur à recourir à cette plateforme pour tenter de résoudre à l’amiable les éventuels litiges liés à un achat en ligne.
Mise à jour le 26 Mai 2024